Conditions générales salle de bains.

1. Prix

  1. Catalogues et listes
    Les prix indicatifs non-contraignants en CHF figurant dans les catalogues et listes sont sans engagement.
  2. Offres et confirmations de commandes
    Sanitas Troesch SA est lié par les prix spécifiés dans les offres pendant trois mois au maximum. Les prix indiqués dans les confirmations de commande sont fermes dans la mesure où l’achat de la marchandise s’effectue dans les six mois à compter de la confirmation de commande, mais au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
  3. Taxe sur la valeur ajoutée
    Si la T.V.A. n'est pas indiquée séparément, elle est incluse dans les prix figurant dans les offres et confirmations de commande.
  4. Modification de commandes confirmées
    Si un acheteur désire modifier les dispositions d'une commande confirmée, il assume les frais supplémentaires occasionnés par ces modifications.
 

2. Emballage

Le matériel d'emballage de tiers, par exemple en cas de livraison directe départ, est facturé aux conditions de l'usine.

 

3. Livraison

La livraison est effectuée par camion au domicile, au chantier, franco frontière ou gare de plaine. Sanitas Troesch SA facture à l’acheteur des frais de transport. Ce taux peut être modifié à tout moment sans avis préalable. En cas de mode de livraison différent à la demande de l’acheteur, les frais et les risques de transport sont supportés par celui-ci. Sanitas Troesch SA s’efforce de respecter les délais de livraison; cependant, les délais de livraison indiqués ne sont pas impératifs. Tout droit à des dommages-intérêts suite au non-respect des délais de livraison est exclu.

 

4. Garantie

4.1 Obligation de contrôle et de réclamation de l’acheteur, délai de réclamation
L’acheteur, ou une personne mandatée par ses soins, doit examiner la marchandise dès sa livraison. Les dommages de transport et lesdéfauts visibles lors de ce contrôle de réception doivent être signalés à Sanitas Troesch SA dans les huit jours à compter de la date de livraison. Les défauts non visibles lors du contrôle de réception, y compris les défauts de construction, de matériel ou d’exécution, doivent être signalés à Sanitas Troesch SA dès leur constatation, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. Toute réclamation soumise à l’issue de ce délai sera rejetée.
 
4.2 Exclusion de garantie
Les défauts causés par un traitement incorrect par l’acheteur ou par une personne mandatée par ses soins sont exclus de la garantie. Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de nature de la surface, de poids et de teintes ainsi que les différences négligeables de couleur ne sont pas considérées comme défauts dans la mesure où elles ne nuisent pas de façon fondamentale au bon fonctionnement des appareils. Toutes les indications à cet effet indiquées dans les catalogues, offres, dessins cotés et confirmations de commande doivent donc être considérées comme étant approximatives et n’engagent ni le fournisseur ni Sanitas Troesch SA.
 
4.3 Effet
En cas de réclamation pour défaut soumise dans les délais, seul un échange, un rabais ou tout au plus le remboursement du prix d’achat de la marchandise contestée sont envisageables. Toute autre responsabilité ou revendication pour salaires, frais de transport, dommages et intérêts, manque à gagner, intérêts de retard, amendes conventionnelles, dégâts matériels et frais de remplacement est  exclue.
 
4.4 Installation / Montage
Les installations sanitaires et électriques doivent être effectuées par des professionnels, sous la responsabilité et aux frais de l’acheteur. Il revient à l’acheteur de respecter les directives de la SSIGE, les prescriptions sur les eaux usées selon la norme SN 592 000, les dispositions sur la protection contre le bruit selon la norme SIA 181, les directives SN/CEN et les règlements locaux. Sanitas Troesch SA décline toute responsabilité en la matière.

 

5. Retours

Une déduction proportionnelle aux frais occasionnés, mais d’au moins 20 %, est opérée sur les notes de crédit établies suite à des retours. La reprise d’appareils exige l’accord préalable écrit de Sanitas Troesch SA. La marchandise livrée il y a plus de deux mois ne peut être reprise. Il en va de même pour les articles endommagés et utilisés ainsi que pour les exécutions spéciales. Ne sont pas non plus repris les articles dont le prix indicatif non-contraignant par article ou par emballage non entamé est inférieur à CHF 30.– (hors T.V.A.).

 

6. Paiements

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comme suit:
a) à 15 jours à compter de la date de la facture avec escompte de 2%.
b) à 30 jours net à compter de la date de la facture.
Le paiement des factures sera exigible 30 jours après la date de facturation. Ce délai dépassé, le retard commence sans mise en demeure et la créance est majorée d’un intérêt moratoire de 5 % par an.

 

7. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral de la facture, la marchandise livrée demeure la propriété de Sanitas Troesch SA. L’acheteur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de Sanitas Troesch SA. Il autorise notamment Sanitas Troesch SA, à la conclusion du contrat, à faire enregistrer à ses frais la réserve de propriété dans les registres publics conformément à la loi et à remplir toutes les formalités y relatives.

 

8. Droit de résiliation

Les changements intervenant dans la situation de l’acheteur, tels que retards, difficultés et cessation de paiement, décès, ainsi que la mise aux poursuites, la tenue de procès importants etc., donnent droit à la résiliation immédiate d’éventuels engagements de livraison. Le paiement d’éventuelles créances de Sanitas Troesch SA est alors aussitôt exigible.

 

9. For juridique et droit applicable

Le for est Berne. Sanitas Troesch SA peut poursuivre l’acheteur à son domicile, au domicile de son entreprise ou devant tout autre tribunal compétent. La relation commerciale entre l’acheteur et Sanitas Troesch SA est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la «Convention de Vienne» (CVIM) et des règles de conflit de lois prévues par la Loi fédérale sur le droit international privé.

 

10. Acceptation des conditions de vente et de livraison

Toutes les livraisons s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison qui, dès la commande passée, sont considérées comme acceptées. Toute dérogation à ces conditions nécessite l’accord écrit de Sanitas Troesch SA.

 

Août 2016 Sanitas Troesch SA

Conditions générales salle de bains