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Conditions Générales de Vente Cuisine (CGV Cuisine).

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente Cuisine (CGV Cuisine) régissent les rapports entre Sanitas Troesch SA et ses clients (auteurs des commandes/acheteurs). Elles font partie intégrante du contrat entre le client et Sanitas Troesch et sont réputées acceptées dès que le client passe commande. 

Les dispositions qui modifient ou annulent les présentes CGV Cuisine doivent être fixées par écrit.

Les conditions générales de vente du client dérogeant ou contrevenant aux présentes CGV Cuisine ne s’appliquent pas, et ce, même en l’absence de contestation expresse précise des CGV Cuisine.


2. Prestations de Sanitas Troesch

La teneur et l’ampleur des prestations de Sanitas Troesch figurent dans l’offre respective (notamment description des prestations et plans). Les compléments et modifications, et notamment les garanties complémentaires, ne sont valables que sous forme écrite.


3. Offres et documents correspondants

Une offre de Sanitas Troesch est ferme pendant 30 jours à compter du jour de l’offre.

Les offres, dessins, descriptions et échantillons ainsi que tous autres éléments de l’offre restent la propriété de Sanitas Troesch. Le client est uniquement autorisé à utiliser les documents mentionnés de l’offre et du contrat dans le cadre du contrat. Si la commande n’est pas passée, il est tenu de rendre tous les documents qui lui ont été remis.

Les modifications importantes de l’offre souhaitées par le client, notamment celles concernant la description, les exécutions ou les exigences, peuvent conduire à une nouvelle évaluation et même à un refus.

Il est interdit de copier, reproduire ou réutiliser les plans, offres, échantillons ou toutes propositions de Sanitas Troesch sans autorisation.

L’offre de base inclut pour le client le droit à une (1) rectification et pour les cuisines individuelles dans le secteur privé à un (1) conseil; toute autre activité de conseil ou de rectification est payante. Le prix de base par conseil supplémentaire est de CHF 250.–. Ainsi, les études détaillées particulières dans les descriptions seront facturées selon un accord correspondant en fonction des frais effectifs ou sur la base d’un pourcentage d’honoraires. En cas de commande à Sanitas Troesch, le client n’est exempté d’une telle indemnisation supplémentaire que si ceci a été expressément convenu.

Si les éventuels modèles ou maquettes visant à démontrer des aspects fonctionnels ou esthétiques dépassent la taille d’un échantillon commercial, ils seront facturés sur la base des frais effectifs.

Le client devra notamment fournir à Sanitas Troesch des indications sur:
- les caractéristiques techniques conformément aux recommandations des associa-tions professionnelles
- les matériaux à utiliser et le traitement de leur surface
- les dispositions en matière de physique du bâtiment (insonorisation, protection incendie, isolation thermique, etc.)


4. Prix

4.1. Catalogues et prix courants


Les prix bruts figurant dans les catalogues et prix courants sont sans engagement et soumis à d’éventuelles modifications. Les prix applicables sont ceux qui figurent dans l’offre respective.

4.2. Offres et confirmations de commandes

Les prix figurant dans les offres engagent Sanitas Troesch pendant 30 jours au maximum. Les prix indiqués dans les confirmations de commande sont fermes dans la mesure où la fourniture de la marchandise s'effectue dans les six mois suivant la confirmation de commande, mais au plus tard jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

4.3. Travaux en régie et débours

Les travaux en régie et les débours seront facturés sur la base de rapports journaliers (ou de confirmations annexes).

4.4. Taxe sur la valeur ajoutée

Si la T.V.A. n’est pas indiquée séparément dans les offres et confirmations de commandes, les prix s’entendent hors T.V.A.

4.5. Modification de commandes confirmées

Si un acheteur désire modifier les dispositions d'une commande confirmée, il assumera les frais supplémentaires occasionnés par ces modifications.

4.6 Peine conventionnelle

Sanitas Troesch n’accepte aucune peine conventionnelle sous quelque forme que ce soit.

4.7 Monnaie WIR

Sanitas Troesch n’accepte pas la monnaie WIR comme moyen de paiement.


5. Livraison et réception

La marchandise est livrée par camion au domicile ou sur le chantier. Dans le cas d’autres fournisseurs à la demande du client, les frais et les risques de transport sont supportés par celui-ci. Sanitas Troesch s'efforce de respecter les délais de livraison, mais les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Tout droit à des dommages-intérêts suite au non-respect des délais de livraison est exclu dans les limites légales.

Si la date de livraison convenue est repoussée à la demande du client et si Sanitas Troesch ne peut plus obtenir de décalage de ses fournisseurs, des frais d’entreposage et d’administration d’un montant forfaitaire de CHF 30.– par cuisine et par jour seront facturés au client à partir du 10e jour ouvrable.

5.1 Réception

Si la prestation de Sanitas Troesch inclut également le montage, il sera effectué une réception. Sous réserve d’un autre accord, une vérification de l’ouvrage sera effectuée en commun au plus tard dans les 15 jours suivant la communication par Sanitas Troesch de l’achèvement de l’ouvrage. Sans cette vérification, la réception de l’ouvrage sera réputée effectuée au bout de 15 jours.


6. Obligation de collaborer du client

Le client doit assurer le libre accès au bâtiment et un montage sans obstacle par Sanitas Troesch.

Pour que le montage puisse être effectué dans les délais, les conditions suivantes doivent être remplies:
a)  Murs secs
b)  Fenêtres posées
c)  Chapes ou dalles posées, stables, dégagées et sèches
d)  Installations des appareils électriques, du gaz et de l’eau préparées, câblage effectué; prises de
     courant pour hotte, frigo, lave-vaisselle et éclairage posées
e)  Caisson mural pour tube d’évacuation d’air posé
f)   Chantier fermé en dehors des horaires de travail (responsabilité du client)
g)  Respect des autres conditions figurant dans la description du projet

Les éventuels travaux supplémentaires ou ultérieurs, temps d’attente, frais supplémentaires, etc. générés par le non-respect de l’obligation de collaborer seront facturés séparément.

Les échafaudages, grues de montage, monte-charges et raccordements électriques (courant lumière et courant force) éventuellement nécessaires seront mis gratuitement à disposition de Sanitas Troesch. Les frais d’électricité et d’eau sont à la charge du maître d’ouvrage. Si les installations correspondantes doivent être fournies par Sanitas Troesch, ceci sera facturé séparément.

Pour le matériel de montage et l’outillage, le client mettra gratuitement à disposition un local approprié fermant à clé.


7. Montage insonorisant

7.1. Les exigences de protection contre le bruit et les mesures en résultant pour le montage de la cuisine seront demandées par le client et définies en concertation avec les spécialistes de Sanitas Troesch.

7.2. Des exigences accrues selon la norme SIA 181 «Protection contre le bruit dans le bâtiment» ne sont pas forcément synonyme de montage insonorisant. Celui-ci doit toujours être convenu expressément. Les frais supplémentaires pour les mesures de protection contre le bruit sont définis dans l’offre de Sanitas Troesch.

7.3. Le montage insonorisant sera effectué selon les directives de l’ASC ou par des techniques de protection contre le bruit au moins équivalentes.

7.4. A la demande du cuisiniste, les cuisines avec montage insonorisant peuvent faire l’objet d’une réception intermédiaire (avec procès verbal).


8. Passage des profits et risques

Les risques passent au client à la livraison de la marchandise ou, en cas de montage, à la réception (sous réserve de la réserve de propriété selon l’article 14).


9. Garantie

9.1. Devoir d’examen et de dénonciation des défauts par le client, délai de dénonciation des défauts


Le client ou une personne mandatée par ce dernier doit examiner la marchandise immédiatement après sa livraison, resp. à la réception de l’ouvrage.

Les dommages de transport et les défauts reconnaissables lors d’une vérification immédiate doivent être signalés à Sanitas Troesch dans les huit jours suivant la livraison ou la réception. Les défauts qui ne sont pas reconnaissables immédiatement, de même que les défauts de construction, de matière ou de fabrication, doivent être signalés à Sanitas Troesch immédiatement après leur constatation, mais au plus tard durant le délai de garantie. En cas de non-respect du devoir de signalement/dénonciation des défauts, resp. après expiration de la période de garantie, toute responsabilité sera déclinée. La période de garantie a une durée de deux ans.

Pour les produits tiers fournis à la demande du client, ce sont les conditions de garantie des fournisseurs respectifs qui s’appliquent.

9.2. Exclusion de garantie

Les défauts résultant d’un traitement inapproprié par le client ou par une personne mandatée par ce dernier sont exclus de la garantie.

Les divergences usuelles ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de structure des surfaces, de poids et de teintes ainsi que les différences de couleur insignifiantes ne sont pas considérées comme des défauts si elles ne nuisent pas de façon fondamentale au bon fonctionnement des équipements. Toutes les indications figurant à ce sujet dans les catalogues, prix courants, dessins cotés, offres et confirmations de commande doivent donc être considérées comme approximatives et n’engagent pas le fournisseur.

9.3. Effet

En cas de défauts signalés dans les délais, Sanitas Troesch a notamment le droit de réparer le défaut. Il peut en outre être envisagé un échange, resp. un rabais ou au plus le remboursement du prix d’achat du produit défectueux contre sa restitution (résiliation de la vente).

9.4. Installation/Montage

Sanitas Troesch décline toute responsabilité pour des installations sanitaires ou électriques défectueuses. Les installations sanitaires et électriques doivent être effectuées par des spécialistes. Il revient au client de respecter les directives de la SSIGE, les prescriptions sur les eaux usées selon la norme SN 59200, les dispositions sur la protection contre le bruit selon la norme SIA 181, les directives SN/CEN, la protection incendie et les règlements locaux.

9.5 Contrôle de sécurité et autorisation de raccordement

Lors du remplacement ou de la réparation d’appareils ménagers, Sanitas Troesch (Cuisines Express) effectue les mesures nécessaires. Celles-ci sont réalisées conformément à l’ordonnance de l’Inspection fédérale des installations à courant fort OIBT, art. 15 et au contrôle de sécurité électrique VDE 0701 - 0702 (EN 62638).

10. Responsabilité

Sanitas Troesch s’engage à fournir la prestation contractuelle avec le plus grand soin.

Sanitas Troesch n’assume pas la responsabilité pour les retards qui ne lui sont pas imputables, en cas de non-respect de l’obligation du client / de l’auteur de la commande de collaborer ou pour toute autre impossibilité de remplir ses obligations contractuelles qui ne lui est pas imputable. Il revient au client de prouver à qui la faute est imputable. Il revient au client de veiller à une assurance suffisante sur le chantier (par ex. assurance vol).

La responsabilité pour négligence minime ou moyenne et pour les dommages indirects et consécutifs à une faute ainsi que la responsabilité pour des tiers sont exclues.


11. Force majeure

En cas de force majeure (par ex. événements naturels d’une forte intensité, grèves), l’exécution du contrat sera repoussée en fonction de l’événement; dans un tel cas, le client ne peut pas prétendre à un dédommagement.


12. Retours

La reprise de marchandises exige l’accord écrit de Sanitas Troesch. Une déduction proportionnelle aux frais occasionnés, mais d'au moins 20% sera opérée sur les notes de crédit établies suite à des retours. Les marchandises livrées depuis plus de deux mois ne peuvent en aucun cas être reprises. ll en va de même pour les articles désuets, endommagés et utilisés ainsi que pour les exécutions spéciales. Ne sont pas non plus repris les articles dont le prix indicatif non-contraignant par article ou par emballage non entamé est inférieur à CHF 30.– (hors T.V.A.).


13. Paiements

Sans autre accord, toutes les factures sont payables comme suit:

1/3 à la commande (bon pour exécution)
1/3 à la mise à disposition de la livraison
1/3 (= montant restant) après la livraison (facture finale)

Sans autre accord, toutes les factures, sauf le montant restant, sont payables net à 30 jours à compter de la date de la facture (factures de Cuisine Express 15 jours net). Sans autre accord particulier, le montant restant est payable net à 20 jours à compter de la date de la facture finale. Le dépassement de cette échéance entraîne la demeure sans rappel préalable pour le montant global (jour de l’échéance) et la créance est soumise au taux d'intérêt couramment appliqué (mais au minimum 5%).

Les factures qui ne font pas l’objet d’une réclamation par le client dans les 10 jours suivant leur envoi sont réputées reconnues et acceptées.

Le maître d’ouvrage vérifie la facture finale au plus tard dans les 30 jours et en communique immédiatement le résultat à Sanitas Troesch.


14. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral de la facture, la marchandise livrée demeure la propriété de Sanitas Troesch. Le client est tenu de coopérer pour prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de Sanitas Troesch; il autorise notamment Sanitas Troesch, à la conclusion du contrat, à faire enregistrer à ses frais la réserve de propriété dans les registres publics conformément à la loi et à remplir toutes les formalités y relatives.


15. Droit de résiliation

Les changements intervenant dans la situation du client, tels que retards, difficultés et cessation de paiement, décès ainsi que la mise aux poursuites, la tenue de procès importants etc. autorisent Sanitas Troesch à la résiliation immédiate d'éventuels engagements de livraison. Le paiement d'éventuelles créances de Sanitas Troesch est alors aussitôt exigible.


16. Modification des CGV Cuisine

Sanitas Troesch se réserve le droit de modifier les présentes CGV Cuisine à tout moment. Les modifications seront communiquées au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié (par ex. en ligne) et sont réputées acceptées en l’absence de contestation en l’espace d’un mois.

La publication en ligne, resp. la communication de modifications par voie de circulaire est considérée expressément comme respectant la forme écrite exigée selon le point 1, al. 2 ci-dessus.


17. Dispositions juridiques générales

En l’absence de dispositions légales qui prévalent, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre suivant:
a)  le contrat individuel entre Sanitas Troesch et son client
b)  les présentes CGV Cuisine
c)  les normes SIA (si applicables, par ex. pour le montage)
d)  les dispositions du droit suisse des obligations


18. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG) ne sont pas applicables.

Le for juridique est Berne. Sanitas Troesch est en droit de poursuivre le client à son domicile, au domicile de son entreprise ou devant tout autre tribunal compétent selon le code de procédure civile suisse.

Janvier 2017

Conditions générales